Modification de l’ordonnance relative à la loi sur le travail

Durée du travail et du repos – Modifications dès le 01.11.2020
Le Conseil fédéral a approuvé le 18 septembre 2020 une modification de l’ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 1) qui traite notamment des points suivants:

• la manière de comptabiliser le temps de travail des trajets aller et retour lors de voyages professionnels à l’étranger,
• le début et la fin de la semaine de travail,
• la clarification de questions en rapport avec l’examen médical d’aptitude en vue du travail de nuit régulier.

La modification de l’ordonnance a principalement pour but de clarifier des questions qui se posent régulièrement lors de l’application et d’adapter les textes à la pratique.

Nous examinons déjà ci-dessous 2 modifications :

Voyages professionnels à l’étranger
Le temps de trajet aller-retour pour la partie effectuée en Suisse compte comme temps de travail pour le surplus de temps occasionné par rapport au trajet ordinaire, quel que soit le moyen de transport utilisé et même en l’absence de toute activité professionnelle effective.

Si le trajet d’aller et retour a lieu, intégralement ou partiellement la nuit, le dimanche ou un jour férié, l’occupation du travailleur pendant ce temps n’est pas soumise à autorisation. Les dispositions de la Ltr relatives aux majorations de salaire et aux suppléments en temps ainsi qu’au repos compensatoire doivent cependant être respectées.

Le repos quotidien de 11 heures doit être accordé au travailleur à compter de l’arrivée à son domicile après le trajet de retour.

Selon le principe de la territorialité, seul le temps du voyage professionnel effectué en Suisse est soumis à la Ltr. Pour le temps hors du territoire suisse, il faut se référer au contrat de travail sous réserve de règles impératives du droit étranger.

Définition de la semaine
La semaine de travail commence le lundi à 0h00 et se termine le dimanche à 24h00. Les temps de travail entre les deux constituent ainsi le temps de travail hebdomadaire.

Autres modifications
D’autres modifications concernent le supplément de salaire et de repos en cas de travail le dimanche ou un jour férié, l’occupation des travailleurs en équipe de fins de semaine (jeudi au dimanche) et la demande de permis concernant la durée du travail.